A propos de nous

Conditions de publication des commentaires

Conditions de publication des commentaires

  1. Dispositions générales
    1. Les présentes conditions générales (les "conditions générales") définissent les règles applicables à la prestation des services de publication de commentaires par voie électronique au moyen du site web situé à l'adresse whitepress.com (ci-après : le "site web") au profit des utilisateurs finaux d'Internet qui visitent le site web, qui accomplissent toutes les actions juridiques et factuelles prévues dans les conditions générales et qui sont en même temps des utilisateurs au sens de l'article 1.3 des conditions générales ci-dessous (ci-après : les "utilisateurs"). 1.3 des Conditions Générales ci-dessous (ci-après: "Utilisateurs").
       
    2. Les Services sont fournis par "WhitePress" Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, dont le siège social est situé à Bielsko-Biała, Legionów 26/28, inscrit au Registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Bielsko - Biała, 8e Division économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000651339, NIP : 9372667797, REGON : 243400145 et d'autres sociétés du groupe WhitePress (ci-après dénommées collectivement : Prestataire du site Web).
       
    3. On entend par "utilisateur" toute personne qui visite et utilise le site web et qui, après avoir accepté les dispositions des conditions générales, accomplit la procédure de publication d'un commentaire, qui se termine par la publication effective du commentaire sur le site web.
       
    4. Les conditions d'ajout de commentaires sur le site Web précisent les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut utiliser le site Web fourni par voie électronique pour ajouter des commentaires aux articles publiés sur le site Web, ainsi que les conditions d'envoi des commentaires et les cas dans lesquels le fournisseur du site Web a le droit de les supprimer.
       
    5. L'utilisateur qui publie en même temps des commentaires déclare accepter les conditions spécifiées dans les présentes conditions et s'engage à respecter les obligations découlant des présentes conditions.
       
  2. Publication des commentaires
    1. La procédure de publication des commentaires consiste à remplir un formulaire électronique, à accepter les conditions générales et à accepter le champ d'application indiqué par le fournisseur du site Web et les règles de traitement des données prévues dans la politique de confidentialité du site Web.
       
    2. L'utilisateur a la possibilité de publier des commentaires de manière anonyme, sous un pseudonyme ou sous son propre nom.
       
    3. Il est interdit à l'utilisateur de publier des commentaires qui :
       
      • sont illégales au regard de la loi sur les services numériques ("DSA") ;
         
      • sont utilisés pour faire de la publicité pour des biens, des services, du contenu ou des services numériques ;
         
      • enfreindre les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des bases de données ;
         
      • porter atteinte aux droits de la personne ;
         
      • violer les principes de la concurrence loyale ;
         
      • sont utilisés pour mener à bien des activités interdites par la loi, telles que les tentatives de fraude ou d'extorsion ;
         
      • inciter à la violence contre toute créature vivante, y compris les animaux, ou en faire l'apologie ;
         
      • inciter à un comportement dangereux ou en faire l'éloge ;
         
      • promouvoir tout système d'État fasciste ou autre système totalitaire ;
         
      • inciter à la haine ou en faire l'apologie sur la base de différences de genre, de sexe, de nationalité, d'ethnie, de race, de religion ou d'irréligion ;
         
      • insulter un groupe de personnes ou des individus en raison de leur origine nationale, ethnique, raciale, religieuse, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de toute autre raison ;
         
      • diffamer ou insulter une personne ;
         
      • peut gêner les autres, notamment en manquant d'empathie ou de respect pour autrui ;
         
      • contenir des vulgarités ou d'autres contenus de nature offensante.
         
    4. Seuls les contenus (contributions) dont l'utilisateur est l'auteur peuvent être diffusés par le biais de commentaires.
       
    5. Si un contenu tiers est cité ou mentionné dans un commentaire, l'utilisateur est tenu d'identifier l'auteur réel du contenu et la source du contenu.
       
    6. Dans le cas où le fournisseur du site Web aurait connaissance d'informations permettant de soupçonner qu'une infraction pénale a été, est en train d'être ou pourrait être commise en rapport avec les commentaires de l'utilisateur, le fournisseur du site Web informera immédiatement les autorités policières ou judiciaires de ses soupçons et transmettra toutes les informations disponibles aux autorités compétentes.
       
    7. Le fournisseur du site web effectue des activités de filtrage des commentaires afin de détecter les commentaires illégaux ou non conformes.
       
    8. L'utilisateur, dans les cas visés au point 2.3. des présentes conditions générales et dans d'autres cas où il estime que la loi ou les bonnes manières ont été violées, peut signaler au fournisseur du site web un commentaire apparaissant sur le site web en cliquant sur le bouton "Signaler un commentaire", qui est visible à côté de chaque commentaire publié.
       
    9. Le fournisseur du site web examine toutes les soumissions et prend une décision concernant le commentaire soumis dans les 14 jours suivant la réception de la soumission, de manière arbitraire, objective et avec la diligence requise.
       
    10. Si un commentaire illégal ou non conforme est détecté, le fournisseur du site web supprime le commentaire et laisse un avis sur le site web indiquant que le commentaire a été supprimé.
       
  3. Recours
    1. Toute décision du fournisseur du site web de supprimer un commentaire peut être contestée par l'utilisateur selon les modalités prévues à l'article 3.2 ci-dessous.
       
    2. Le recours peut être introduit par le biais du courrier électronique disponible dans la section "contact" du site web, dans un délai de 14 jours à compter de l'accusé de réception de la suppression d'un commentaire publié par l'utilisateur.
       
    3. L'appel visé au paragraphe 3.2 ci-dessus doit contenir l'adresse électronique de l'appelant, le contenu du commentaire publié en rapport avec la suppression qui fait l'objet de l'appel, la date et l'heure de l'événement qui fait l'objet de l'appel et une explication complète de la raison pour laquelle l'utilisateur faisant appel n'est pas d'accord avec la décision du fournisseur du site web de supprimer le commentaire.
       
    4. Les recours seront examinés dans les 14 jours suivant leur réception, dans l'ordre de la date de réception. Le fournisseur du site web examinera les recours de manière arbitraire, tout en procédant à une évaluation objective de chaque cas spécifique, en tenant compte des intérêts des utilisateurs d'Internet et des principes de justice sociale. La décision du fournisseur du site web est définitive.
       
    5. Le fournisseur du site web informera l'utilisateur du résultat de l'appel par courrier électronique à l'adresse fournie dans l'appel de l'utilisateur.
       
  4. Dispositions finales
    1. Le fournisseur du site n'est pas responsable du contenu des déclarations des utilisateurs publiées dans les commentaires sur le site.
       
    2. L'utilisateur qui publie un commentaire est seul et personnellement responsable des déclarations qu'il fait et qui sont contraires à la loi ou aux présentes conditions générales.
       
    3. Le fournisseur du site web se réserve le droit de divulguer les données de l'utilisateur en sa possession à la demande d'une autorité étatique autorisée en cas de procédure pénale ou civile relative à l'activité de l'utilisateur sur le site web du fournisseur du site web.
       
    4. Pour les questions non couvertes par les présentes conditions générales, les dispositions du droit polonais s'appliquent.
       
    5. 4.5. Tout litige entre l'Utilisateur et le Prestataire du site Internet sera résolu à l'amiable et, à défaut d'accord, sera soumis au tribunal compétent du siège social du Prestataire du site Internet.